Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°7
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ».
Mais contrairement à ce qui a été soutenu lors des débats au cours de la navette législative, le blocage de l'accès à ces sites depuis le territoire national ne constitue pas la bonne parade.
C'est la raison pour laquelle il convient supprimer cet article.