Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°81
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
SECTION 4 (AVANT L'ARTICLE 17)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Vidéosurveillance
Objet
Amendement de cohérence.