Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°89
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17
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I. - Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 47
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueuse des libertés publiques.