Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°98
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.