Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui

1ère lecture

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : M. ZOCCHETTO (commission des lois)
Pour : M. François ZOCCHETTO

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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