Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°27
21 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les activités de protection et de prévention des risques professionnels ne peuvent pas reposer dans les entreprises sur des salariés désignés par l'employeur. Cela doit continuer à relever de sa responsabilité.
Par ailleurs, ils considèrent que l'adhésion par l'employeur à un service de santé au travail interentreprises doit constituer une obligation et non une faculté.