Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°29 rect.
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
Objet
Les auteurs de cet amendement bien qu'opposés à ce que des salariés puissent se voir confier de telles missions, proposent qu'ils puissent bénéficier s'ils le souhaitent d'une formation en santé au travail.