Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°37
21 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
dix-huit
par le mot :
douze
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu initialement de 18 mois est trop important, raison pour laquelle ils proposent de le porter à 12 mois.