Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°42 rect.
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les règles dérogatoires visées à cet article 10 respectent les principes de gestion paritaire des services de santé au travail tels que prévus dans l'article 3 de la présente proposition de loi.