En séance

Proposition de loi Médecine du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET, BOCKEL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article nuit à l'indépendance des médecins du travail dans la mesure où elle est subordonnée à un contrat d'objectifs, mis en œuvre par le directeur du service de santé au travail sous l'autorité du président, nommé par les employeurs.