En séance

Proposition de loi Médecine du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

Question préalable

Motion présentée par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 233, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de cette motion considère que la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, qui constitue une reprise des dispositions initialement contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites et censurées pour des raisons de forme par le conseil constitutionnel, n'est pas  de nature à répondre aux véritables difficultés qu'elles rencontrent. Ils considèrent par ailleurs que le modèle d'organisation, fondé sur un mode de gouvernance asymétrique et plaçant les services de santé au travail constitue une importante remise en cause du principe d'indépendance, ce qui pourrait nuire à la santé des salariés.

Pour toutes ces raisons, ils proposent l'adoption de cette motion.