Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°54
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
général, l'un de ses directeurs généraux délégués
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
général, l'un des directeurs généraux délégués
Objet
Rédactionnel : l'article 7 reprend des dispositions du code du commerce écrites pour les entreprises ; or, les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué ne sont pas prévues par la loi pour les services de santé au travail. Il convient donc de supprimer ces références non pertinentes.