Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°56
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2012
Objet
Précision sur la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.