Proposition de loi Médecine du travail
Direction de la Séance
N°7
20 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes ALQUIER, BLANDIN, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut faire appel
par les mots :
fait appel
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.