En séance

Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 235 , 234 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées.

Objet

L'article 1^er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0,5 % sur les redevances d'eau perçues par les services publics d'eau et d'assainissement. D'autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d'aide à l'accès à l'eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.