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Communes

Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement :

Objet du texte

La proposition de loi comporte un article unique qui vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement. A cette fin, elle autorise les communes à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 228 rectifié (2008-2009) de M. Christian CAMBON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2305 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2010
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2982 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2982 déposé le 24 novembre 2010
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 567 modifié par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 147 (2010-2011) transmis au Sénat le 1er décembre 2010
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021