Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement
Direction de la Séance
N°16
24 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 235 , 234 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de la proposition de loi. Le plafond de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement par les services publics de l’eau et de l’assainissement doit être rétabli à 1%.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce taux est préférable afin que la portée du dispositif ne soit pas trop limitée.