Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement
Direction de la Séance
N°17
24 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 235 , 234 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’assemblée nationale a introduit cet alinéa visant à repousser l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2012.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel renvoi n’est pas nécessaire. L’entrée en vigueur du dispositif créé par cette proposition de loi est urgente et très attendue. Elle ne saurait donc souffrir d’un tel retard supplémentaire.