Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement
Direction de la Séance
N°4
24 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 235 , 234 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d'un an au Parlement.
Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés doit entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.