Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement
Direction de la Séance
N°9
24 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 235 , 234 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Après le mot :
afin
rédiger ainsi la fin de cet article :
que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d'eau dans les revenus des ménages est de 3 %. Cette allocation de solidarité devra prendre en compte les ressources des ménages mais aussi les tarifs de l'eau définis localement pour réduire le poids des charges d'eau en dessous de ce seuil limite de 3 %.