Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°10
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Objet
Il est de la compétence du législateur de définir le périmètre des monuments que le Haut conseil du patrimoine pourra déclarer transférables aux collectivités ou à leurs groupements. Le périmètre proposé par l'amendement est inspiré par les conclusions du rapport de la Commission Rémond.