Rapport n° 236 (2010-2011) de Mme Françoise FÉRAT , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 19 janvier 2011
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INTRODUCTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A nouveau - Conservation et mise en
valeur du patrimoine culturel - patrimoine mondial
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Article 1er - Création, composition et
missions du Haut conseil du patrimoine
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Article 2 - Prescriptions culturelles du Haut
conseil du patrimoine
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Article 2 bis (nouveau) - Classement d'ensembles
d'objets mobiliers et servitude de maintien in situ
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Article 3 - Système de
péréquation du Centre des monuments nationaux
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Article 4 - Définition du caractère
transférable des monuments historiques
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Article 5 -Conditions de transfert aux
collectivités territoriales
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Article 6 - Procédure de transfert aux
collectivités territoriales
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Article 7 - Convention de transfert à titre
gratuit
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Article 8 - Transferts de personnels
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Article 9 - Suivi du transfert et obligation
d'information
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Article 10 - Conditions de revente d'un monument
transféré gratuitement
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Article 11 - Principe de non
rétroactivité
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Article 12 A (nouveau) - Investissements en
matière de restauration du patrimoine monumental
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Article 12 - Gage financier
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Article 13 - Décret d'application
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Article 1er A nouveau - Conservation et mise en
valeur du patrimoine culturel - patrimoine mondial
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LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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COMPOSITION DE LA COMMISSION RÉMOND ET DE
SON SECRÉTARIAT