Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°12
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
sont informés
par les mots :
se prononcent
Objet
Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de la plupart des baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les transferts de propriété.