Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°15
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l'immeuble ont été classés conformément à l'article L. 622-1-1 du code du patrimoine, le transfert de l'immeuble s'accompagne du transfert de ces biens meubles.
Objet
La commission a introduit un article additionnel après l'article 2 afin d'éviter les divisions et dispersions des ensembles ou collections dont l'unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.