Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°17 rect.

26 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel.

Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la désignation de la collectivité ou du groupement bénéficiaire.

Objet

Cet amendement poursuit un double objet : octroyer une publicité aux décisions de transfert des monuments aux collectivités et ouvrir une voie de recours devant le juge administratif aux collectivités qui s'estimeraient lésées par le transfert.