Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°20

25 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'année qui suit

par les mots :

les trois ans qui suivent

Objet

Le délai d'un an, prévu par la proposition de loi, pendant lequel une collectivité destinataire d'un monument pourra bénéficier de l'assistance juridique du ministère en charge des domaines est très bref compte tenu de l'importance des missions nouvelles qui incomberont aux bénéficiaires. Il convient de le porter à trois ans.