Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°22
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
La fréquence triennale du rapport de bilan adressé par une collectivité bénéficiaire d'un transfert de monument est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient plutôt de prévoir la remise d'un rapport tous les deux ans.