Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°24

25 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

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Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine.

Objet

Amendement de repli.

Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d'un monument historique, appartenant au domaine public, à l'avis conforme préalable du Haut conseil du patrimoine, qu'il soit la propriété de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'une personne publique et qu'il ait été acquis à titre acquis ou à titre onéreux par le propriétaire.