Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°25
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans les quinze années suivant cet acte de transfert
Objet
Amendement de repli.
Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collectivité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).