Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°29

25 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ses avis sont motivés.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une méthode de travail qui permettra au Haut conseil du patrimoine de définir progressivement une jurisprudence : seront ainsi mis en évidence les critères qu’il aura choisi de retenir, en plus de ceux de la commission Rémond, pour se prononcer sur le caractère transférable, sur les projets de cessions à titre gratuit et sur l’utilisation culturelle, mais aussi évidemment sur le déclassement du domaine public.