En séance

Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase 

Remplacer les mots :

concernées par

par les mots :

chargées de

et les mots :

et des monuments historiques

par les mots :

, des monuments historiques et des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à ajouter à l'article 1^er, parmi les représentants des administrations au haut conseil du patrimoine, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales.

En effet, la proposition de loi reprend la procédure de transfert de propriété des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales, telle qu'initiée par l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Étant donné le rôle des collectivités territoriales dans le processus, il semble important que le ministère chargé des collectivités territoriales soit représenté au haut conseil du patrimoine au côté des représentants du ministère chargé des monuments historiques et de la gestion du domaine de l'État.