Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°38

26 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

; ils peuvent décider de rendre un avis lorsqu'un tiers au moins d'entre eux le demande

Objet

L'information du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux d'une durée supérieure à 30 ans est systèmatique. Cet amendement prévoit qu'une minorité qualifiée de ses membres puissent demander l'autosaisine.