Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°39

26 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 30 de Mme LABORDE

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen

Objet

Cette disposition ainsi complétée permettrait de prévoir l'intervention du Haut conseil du patrimoine pour les monuments situés à l'étranger. La formule "qu'il aura identifiés" lui donne l'occasion de définir les critères d'un monument d'intérêt historique (on peut penser par exemple à la Villa Médicis à Rome) sans pour autant rendre systématique l'examen de tous les monuments qui n'auraient pas d'intérêt patrimonial.