Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°4 rect.

26 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. RALITE et RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) se prononce sur l'opportunité du déclassement du domaine public soit d'un monument historique appartenant à l'État en vue de sa vente soit d'un monument historique ayant fait l'objet d'un transfert à titre gratuit à une ou plusieurs collectivités territoriales en vue de sa revente. »

Objet

Par cohérence avec l'alinéa 2 modifié par un amendement adopté en commission et soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits, nous souhaitons transposer dans l'alinéa 6 le respect de cette mission.