Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°40
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 29 de Mme MORIN-DESAILLY
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3 de l'amendement n° 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et rendus publics
Objet
La motivation des avis est très importante et, conjuguée à la publicité, elle permet de garantir la prise en compte des décisions du Haut conseil sans pour autant rigidifier de façon excessive les procédures.
En outre, la mention de la publicité à cet endroit du texte en fait un principe qui s'applique à tous les types d'avis.