Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°41
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis.
Objet
Cet amendement renforce la protection liée à la servitude de maintien in situ.