Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°42

26 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 10

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

a été accordé

Objet

Correction d'une erreur matérielle