Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat
Direction de la Séance
N°43
26 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 29 de Mme MORIN-DESAILLY
présenté par
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3 de l'amendement n° 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiés au Journal Officiel
Objet
La publication au Journal officiel des avis motivés du haut conseil du patrimoine constitue la meilleure publicité possible à donner à ses décisions concernant le patrimoine monumental de l'Etat.