Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°5

25 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. RALITE et RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans un délai de 18 mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le respect du délai de 18 mois, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront se porter de nouveau candidats pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste.

Objet

Cet amendement est la transposition de la recommandation n° 7 du rapport de Mme Férat qui a pour objectif d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale étatique et au maintien des investissements de long termes qui sont nécessaires.