Proposition de loi Patrimoine monumental de l’État

Direction de la Séance

N°7

25 janvier 2011

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. RALITE et RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans lesquelles

par les mots :

et le mode de gestion dans lesquels

Objet

Le mode de gestion (délégation de service public, partenariat public-privé...) prévu est déterminant et influe nécessairement sur les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion et sur les objectifs poursuivis. Cette information doit donc figurer dans le dossier transmis au Haut conseil du patrimoine.