En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COINTAT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY, Mme KAMMERMANN et MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND

ARTICLE 28

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Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

sur l'ensemble du territoire

insérer les mots :

ainsi que pour les Français de l'étranger

Objet

Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France.

L’Assemblée nationale a remis en cause cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, en modifiant l’article 28. La modification adoptée limite, en effet, la compétence des délégués du futur défenseur des Droits au territoire national.

Notre amendement vise à rétablir l’institution de délégués compétents pour les Français de l’étranger.