Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°100
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
l'inviter
par les mots :
inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants
Objet
Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu'il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu'il instruit.