En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

I. - Après les mots :

le Défenseur des droits

insérer les mots :

ou le Défenseur des enfants

II. - En conséquence, remplacer le mot :

mène

par le mot :

mènent

et le mot

ses

par le mot :

leurs

Objet

Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, permettre au Défenseur des enfants de mener toute action de communication et d'information qui entre dans son domaine de compétences.