En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant.

Objet

Inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des enfants pour permettre une meilleure connaissance de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant auprès des enfants eux-mêmes, des professionnels et du grand public. Ceci a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en Mai 2009.

Chaque État partie s'engage à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant par des moyens actifs et appropriés (Article 42).