Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°104
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
Objet
Amendement de coordination visant à actualiser le texte au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.