Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°105
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27
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Alinéa 4
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Avec le Défenseur des enfants,
Objet
La présentation d'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant doit être une obligation avec le Défenseur des enfants ce jour là comme cela se passe dans les pays membres du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC).