Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°108
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
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Alinéa 2
Après les mots :
représentants légaux
insérer les mots :
sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,
Objet
Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits ou du Défenseur des enfants au strict intérêt supérieur de l'enfant.
Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant peut être de nature familiale. L'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.