Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°114 rect.
1 février 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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I. - Alinéa 1
Après le mot :
droits
insérer les mots :
ou du Défenseur des enfants
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
2° à
par la référence :
3° et
III. - Alinéa 3
Après le mot :
droits
insérer les mots :
ou du Défenseur des enfants
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée et supprime le transfert de compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.
En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).