Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°128 rect.
1 février 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 13
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I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer la référence :
11,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer la référence :
11,
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).