Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°130 rect.
1 février 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les références :
aux 1° ou 4°
par la référence :
au 1°
Objet
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.